Rupture de contrat pour motif grave

https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat3=43~~108~~2&Lang=FR

Non-respect des règles de sécurité

A été retenu comme constitutif d'un motif grave : Le fait pour le travailleur de mettre sa propre santé en danger. Lorsque des dispositifs de sécurité existent, le travailleur sait qu'il doit les utiliser même s'il ne connaît pas exactement les motifs techniques pour lesquels ils sont prévus (Cour du Travail de Bruxelles, 29.11.2004). Le fait pour un travailleur de refuser de manière persistante d'obtempérer à des instructions précises de sécurité dont la licéité n'est d'ailleurs pas contestée. Il n'appartient pas au travailleur de contester les mesures de sécurité définies et rappelées par son employeur (Cour du Travail de Bruxelles, 10.10.2001).