Accidents du travail

Loi et Code du BET

Pour tous les accidents et incidents

Les membres de la ligne hiérarchique doivent examiner les accidents et les incidents et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents.
(Article I.2-11, 2° du Code (Principes généraux relatifs à la politique du bien-être)

Les conseillers en prévention du SIPP ou du SEPP, suivant le choix de l’entreprise, doivent procéder à une enquête à l’occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail.
(Article II.1-6 §1, 1°-d. du Code)

Le SIPP ou le SEPP, suivant le choix de l’employeur, doit participer à l’étude des facteurs qui ont une influence sur la survenue des accidents ou des incidents et à l’étude des causes déterminantes de tout accident ayant entraîné une incapacité de travail.
(Article II-1-4, 2° du Code)

Le Comité (CPPT)

examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission. (Article II.7-7. du Code)

désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu’il y a des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois qu’un accident ou incident sérieux a eu lieu, ou lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au Comité en fait la demande. (Article II.7-11. du Code)

Pour les accidents graves

La notion d'accident grave est définie dans le Code du BET et est basée sur différents critères.

L’article 94ter de la loi sur le bien-être stipule que l’employeur de la victime doit veiller après tout accident grave à ce que celui-ci soit examiné immédiatement par le service de prévention compétent et remette dans les 10 jours, à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, un rapport circonstancié (ou provisoire si tous les éléments ne sont pas connus). L’article II.1-10 §2 du code (Le service interne de prévention et de protection au travail) précise quel service de prévention et de protection est compétent pour les accidents de 4 jours d’incapacité ou plus:

le SIPP ou le SEPP des entreprises de construction des groupes A (plus de 200 travailleurs), B (entre 50 et 199 travailleurs) et C (20 à 49 travailleurs) où est en fonction un conseiller en prévention de niveau I ou II

obligatoirement le SEPP pour les autres entreprises

L’article I.6-4 du code (Mesures en cas d’accident du travail) précise que l’employeur de la victime doit avertir le SIPP ou le SEPP, (suivant le cas, voir ci-dessus) de la survenue d’un accident grave et veille à ce que ce service:

examine l’accident immédiatement

en établisse les causes

propose les mesures de prévention pour prévenir la répétition de l’accident

lui transmette un rapport circonstancié à ce sujet

Sources

Code du Bien-Etre au Travail

Dossier: http://www.constructiv.be/Constructiv/media/Welzijn/Dossier148_Accidents-de-travail_for_web.pdf