Enquêtes Accident de Travail

Réglementation

LOI du 04/08/1966 - Dispositions relatives aux accidents graves

CODE du 28/04/2017

Livre I - Chapitre II.- Mesures à prendre pour tous les accidents du travail

Art. I.2-11. Les membres de la ligne hiérarchique exécutent, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l'employeur relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

A cet effet, leur mission comporte notamment les tâches suivantes :

2° examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents;

Art. I.6-12.- L’employeur veille à ce que le service pour la prévention et la protection au travail chargé de cette mission établisse une fiche d’accident du travail pour chaque accident ayant entraîné une incapacité de travail de quatre jours ou plus.

Le formulaire de déclaration d’un accident du travail en application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 ou en application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, peut remplacer la fiche d’accident du travail, à condition que les données nécessaires à l’établissement de la fiche soient complétées sur le formulaire de déclaration.

Pour l’application de l’alinéa précédent, le service visé à l’alinéa 1er se limite à indiquer les données pour lesquelles il est compétent.

Dans les cas où le service interne qui a établi la fiche d’accident du travail ou qui a rempli le formulaire de déclaration de l’accident du travail n’est pas chargé de la surveillance de la santé de ses travailleurs, l’employeur envoie une copie ou un tirage de la fiche ou de la déclaration à la section chargée de la surveillance médicale du service externe auquel il est affilié.

L’employeur conserve les fiches d’accident du travail ou les copies ou tirages des formulaires de déclaration des accidents du travail pendant dix ans au moins.

Lorsque l’entreprise ou l’institution se compose de plusieurs sièges d’exploitation, les fiches, copies ou tirages visés à l’alinéa précédent sont conservés au siège d’exploitation concerné.

Ces fiches, copies ou tirages sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

LIVRE II -

Art. II.1-6. § 1er. Pour remplir ces missions, les conseillers en prévention sont tenus d'exécuter au moins les tâches suivantes :

1° dans le cadre de l'analyse permanente des risques, de la rédaction et de l'adaptation du plan global de prévention et du plan d'action annuel :

(…)

d) procéder à une enquête à l'occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail;

Notes

https://web.wcc.axa.be/wcc/SiteCollectionDocuments/guide-pratique_procedure-enquete-accident-travail-grave_fr.pdf, La procédure d’enquête particulière pour les accidents du travail graves

[FR] https://moodle.insa-toulouse.fr/mod/resource/view.php?id=10536

[FR] http://www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr/datas/files/SSTFP/Enqu%C3%AAte%20AT%20Demarche%20methodologique%20CSPRP%202006.pdf, L’ENQUÊTE APRES ACCIDENT DU TRAVAIL - DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE, Novembre 2006

[CA] http://www.lomag-man.org/enquetes/guide%20enqueteaccident.pdf

[CA] https://www.apsam.com/sites/default/files/docs/themes/gestion/eaa-procedure-declaration.pdf, ProcédureDéclaration, enquête et analysedes accidents du travail, mise à jour Mai 2017

[CA] https://www.preventex.qc.ca/images/documents/reference/eaa.pdf, Enquete et analyse pour identifier les causes et recommander des correctifs, 2003

Procédures

[FR] https://intranet.cdg22.fr/jcms/upload/docs/application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document/2017-03/chsct_malette_enquete_accident.docx.associated/chsct_malette_enquete_accident.docx.pdf

RETOUR D'EXPERIENCE

https://www.beswic.be/fr/themes/accidents-du-travail/lecons-tirees-des-accidents-du-travail

https://www.cdg67.fr/vous-etes-agent-territorial/la-prevention-des-risques-professionnels/la-prevention-des-risques-professionnels/les-affiches/fiches-accident