Sécurité - La procédure des 3 feux verts - Philip Defraene - Webinaire senTRAL du 19/02/2019
Mise en service de nouveaux équipements
→ https://view.publitas.com/yaka-faire-sprl/quadraria-mag-n-4-juillet-2014/page/22-23
Rédaction d’un bon de commande – Procédure des « trois feux verts », SIPPT FWB, 13/06/2014
→ http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000002/FWB%20-%20Circulaire%204875%20(5100_20150505_084453).pdf
Bien que la législation ne spécifie pas qui est chargé du 2ème feu vert, différentes sources attribuent cette mission au CP.
Mais lors d'une table ronde de l'ARCOP, axée Services Publics, M. Philippe HUMBLET(*) estimait pour sa part que le deuxième feu vert était “rendu” par le fait de la remise de documents lors de la soumission dans le cadre des marchés publics (pour autant que le cahier des charges ait été correctement rédigé)
(*) Philippe HUMBLET, Conseiller en Prévention et Coordinateur Sécurité à la Province de Liège, Secrétaire du Comité Provincial du Travail de Liège, Président de l'Association Royale des Conseillers en Prévention (ARCOP)
3 feux verts, ne passons pas au rouge…
→ http://www.targetadvertising.be/sites/default/files/pdf_mag/preventeur_144_bd_web_0.pdf
Présentation de Xavier LEBICHOT1)
→ https://evenementen.werk.belgie.be/sites/default/files/content/download/files/xavierlebichotpptx.pdf
http://www.abbet.be/spip.php?page=recherche&recherche=Mod%C3%A8le+de+rapport
http://www.abbet.be/IMG/pdf/bobet_fiche_8_1_1_ve.pdf?311/cf1a3e3a00526d4ef1f732ea8c4890e80a395bcb
Note du SIPPT
http://www.marchesdarchitecture.be/libs/dbfiles/doc_CdCtype-annexe-SIPPT-scurit.doc
La note de sécurité (rapport de synthèse rendant compte de l'exécution des exigences formulées ….. Cette réception constitue le 3ème feu vert : mise en service.
Art. II.7-14.-
7ème § En outre, l’employeur tient à la disposition du Comité le bon de commande, les documents de livraison et le rapport de mise en service qui se rapportent au choix, à l’achat et à l’utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC et il soumet régulièrement un rapport ou un aperçu au Comité afin d’en discuter.
Art. IV.2-6.-
Toute commande d'installations, de machines et d'outils mécanisés, comporte dans le bon de commande ou le cahier des charges l'exigence du respect:
Le conseiller en prévention sécurité du travail participe aux travaux préparatoires à l'établissement du bon de commande. Le cas échéant, il y fait ajouter des exigences complémentaires dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène, après consultation, si nécessaire, d'autres experts.
Le bon de commande est revêtu du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou, le cas échéant, de la section du service interne.
Art. IV.2-7.-
Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document rendant compte de l'exécution des exigences formulées en matière de sécurité et d'hygiène lors de la commande.
Art. IX.1-10.-
Chaque achat d'un EPC fait l'objet d'un bon de commande qui mentionne:
Le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail participent aux travaux préparatoires à l’établissement du bon de commande.
Le bon de commande est revêtu du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne.
Art. IX.1-11.-
Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l’article IX.1-10, alinéa 1er, 1° et 2°.
Art. IX.1-12.-
§ 1er. En outre, la procédure visée aux §§ 2 et 3 s’applique aux EPC pour les-quels les exigences visées à l’article IX.1-10, alinéa 1er, 3° et 4° sont prescrites dans le bon de commande.
§ 2. Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l’article IX.1-10, alinéa 1er, 3°, 4° et 5°.
§ 3. Avant toute mise en service, l'employeur est en possession d'un rapport constatant le respect des dispositions visées au § 2.
Le rapport est établi par le conseiller en prévention sécurité du travail.
L’avis du conseiller en prévention-médecin du travail y est annexé.
Art. IX.2-12.-
Chaque achat d'un EPI fait l'objet d'un bon de commande qui mentionne:
Le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail participent à la préparation de l’établissement du bon de commande.
Le bon de commande est revêtu du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne.
Art. IX.2-13.-
§ 1er. En outre, la procédure visée aux § 2 et § 3 s’applique aux EPI pour lesquels les exigences visées à l’article IX.2-12, alinéa 1er, 2° et 3° sont prescrites dans le bon de commande.
§ 2. Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l’article IX.2-12, alinéa 1er, 2° et 3°.
§ 3. Avant toute mise en service, l'employeur est en possession d'un rapport constatant le respect des dispositions visées au § 2.
Le rapport est établi par le conseiller en prévention sécurité du travail.
L’avis du conseiller en prévention-médecin du travail y est annexé.
Art. IX.2-14.-
A l’exception des aspects relatifs aux exigences visées à l’article IX.2-12, alinéa 1er, 2°, la procédure visée à l’article IX.2-13 n’est pas d’application lors d’une commande d’un nouvel EPI qui est similaire à l’EPI auquel la procédure visée à l’article IX.2-13 a déjà été appliquée.